Fiscalité de l’Innovation : En route pour le CIR 2023
L’année 2024 n’étant plus qu’à quelques jours, il est temps de se mettre en marche pour le CIR 2023. Plus vite on s’y met, plus tôt on pourra déclarer. Bonne nouvelle, le guide du CIR 2023 a été publié ; il s’inscrit dans la même tendance de restriction budgétaire que l’an dernier. Voici quelques points importants à retenir :
- CIR-Recherche (CIR)
L’éligibilité des projets au CIR tient en compte les notions de – Nouveauté au sens des résultats de R&D – Créativité au sens de l’originalité des hypothèses de R&D – Incertitude au sens de l’atteinte du résultat final – Systématisme au sens d’une planification et d’une budgétisation bien définies du projet R&D – Transfert et/ou Reproductibilité au sens de l’application et exploitation des résultats dudit projet R&D.
Les spécifications de rigueur pour les projets du domaine informatique restent d’actualité : – Le caractère de nouveauté n’est pas suffisant – Le projet ne peut se résumer au développement d’un logiciel spécifique – Les 3 principaux critères ici supposent presque de faire de la recherche fondamentale pour être éligible dans le domaine informatique (-> Créer une technique prouvée originale ou meilleure -> Définir une méthodologie prouvée originale ou meilleure -> Améliorer le savoir-faire des concepts et/ou technologies existants)
- CIR-Innovation (CII)
Le crédit impôt d'innovation s’appuie toujours sur des travaux de conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits (Bien corporel ou incorporel -> pas encore mis sur le marché -> se distingue des produits existants).
- JEI-JEU (Jeunes entreprises innovantes et universitaires)
Le champ d’application du statut de jeune entreprise innovante ne change (PME au sens communautaire affectant au moins 15% de ses dépenses à la R&D – détenue au moins à 10% par des étudiants ou des personnes de recherche ou d’enseignement pour les JEU).
Concernant les avantages du statut JEI, seul le volet fiscal (exonération de 100% d’IS la première année bénéficière et de 50% la deuxième) est valable jusqu’à l’année du 11e anniversaire. Le volet social (URSSAF), lui reste valable jusqu’au 8e anniversaire.
Une entreprise peut remplir la condition de dépenses minimales de recherche (15%) et obtenir le statut JEI, sans déclarer du CIR ; car ne réalisant pas de R&D en interne. Dans cette hypothèse, l’entreprise réalise des travaux R&D en collaboration et déclarerait en principe du Crédit d’Impôt Recherche Collaborative (CICo).
- CIR-Recherche collaborative (CICo)
Le CICo se focalise sur les entreprises qui engagent des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche effective, avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC) – Son taux de remboursement est de 50% pour les PME et 40% pour les ETI et grandes entreprises – votre partenaire de recherche collaborative (français ou européen) doit bénéficier d’un agrément CICo, afin que ses factures de prestation puissent être valorisées.
Les dépenses de prestation de R&D avec des acteurs de la recherche publique ne sont plus doublées dans le calcul du CIR (remboursement à 60%) ; elles ont tout intérêt à être comptabilisées dans le CICo pour être remboursées soit à 50% soit à 40%.
- Agrément CIR - CII
La possession d’une HDR (Habilitation à diriger les recherches) dispense un expert de la nécessité de justifier une activité de R&D récente lors de sa demande d’agrément.
Lors d’une fusion, d’une absorption, d’un rachat ou d’une transmission universelle du patrimoine, l’agrément détenu par la société acquise est perdu. La nouvelle entité doit désormais faire une nouvelle demande d’agrément en son propre nom via la démarche en ligne.
Aides et subventions : Cash is King … avoir des fonds propres
Si malgré la conjoncture économique actuelle, les principaux acteurs publics du financement de l’innovation (Bpifrance, Les Régions et Territoires, ainsi que l’ADEME et l’écosystème French Tech) continuent de lancer des appels à projets ; avoir des fonds propres, c’est désormais le nerf de la guerre. Le cash appelle le cash ; l’argent reste roi.
En effet, même si la fin des financements publics sur le modèle 1€ pour 1€ a été assumée depuis l’an 1 du Covid-19 ; de nombreux dossiers d’aides et subventions sont encore bloqués par les enjeux de financements privés. Dans la continuité de l’année 2022 ; le premier trimestre 2023 met en évidence une baisse de 26% des investissements dans les entreprises. Si la remontée des taux depuis un an pousse les investisseurs à privilégier les placements moins risqués ; le Président de France Invest y voit plutôt l’ouverture d’une nouvelle ère, après 10 ans de croissance dans un contexte à taux bas.
Dans cet environnement financier mouvant et incertain, il faut y voir une tendance vers un nouvel équilibre avec des taux plus stables. C’est ce qui est annoncé avec beaucoup de conviction (souhaité) par les experts du domaine. Ce vœu pieux serait déjà en marche du coté des fonds de capital-risque, qui reprennent des couleurs au troisième trimestre 2023. Les secteurs tels que la deeptech et la transition environnementale seraient en train de retrouver leur niveau d’avant covid.
Alors, pour vos demandes de subventions, sécurisez bien vos fonds propres avant de lancer les démarches. Il vous sera demandé de justifier la présence de ceux-ci dans votre compte bancaire d'entreprise. Auparavant, il était courant d'accorder une subvention sous réserve de clôture d'une levée de fonds en cours. Désormais, si vous n'avez pas les fonds complémentaires pour financer votre projet lors de son examen, celui-ci aura toutes les chances d'être rejeté.
